Wissous(91) : le recours pour faute contre l'Etat concernant le désarmement des Policiers Municipaux
Publié le 25 Avril 2018
Conformément à la réglementation en vigueur, il est désormais obligatoire de présenter un recours administratif préalable. RECOURS POUR FAUTE DE L'ETAT Réclamation indemnitaire Monsieur le Ministre, En main, l'arrêté du 19 avril 2018 de Mme la Préfète...