Publié le 18 Septembre 2013
Le Décret N°2013-700 du 30 juillet 2013 qui aurait pu interdire aux policiers municipaux l'usage de certaines bombes lacrymogènes supérieures à 100ml et qui entrait en contradiction avec le Décret N°2000-276 du 24 mars 2000 (modifié par le Décret N°2013-723...