Le SDPM a rencontré de nombreux parlementaires ces derniers mois, et ont posé nombre de questions à l'Assemblée Nationale à destination du Gouvernement. Ce dernier a répondu à quelques unes d'elles.

Nous pouvons noter le dédain affiché vis à vis des Policiers Municipaux, qui sont assimilés au reste de la fonction publique territoriale, malgré le fait qu'ils exercent une mission spécifique.

Le SDPM répondra au Ministre de l'Intérieur par un courrier détaillé, qui sera publié sur le site et adressé aux parlementaires.

14^ème législature

Question N° : 25668 de M. Yves Censi ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron ) Question écrite

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4674
Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9289

Texte de la question

M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications légitimes du SDPM, 1er syndicat national professionnel de la police municipale. Les policiers municipaux occupent un rôle essentiel au quotidien de protection de nos concitoyens et de préservation de l'ordre public. Face au rôle essentiel et aux dangers de leur mission et compte tenu de l'escalade de la violence à laquelle ils sont confrontés, il est impératif que l'État leur garantisse un cadre statutaire à la hauteur de leur engagement personnel et professionnel. Cela passe notamment par l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C, l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4e catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement prendra en compte ces demandes légitimes et engagera avec le SDPM des négociations susceptibles de les faire aboutir au plus vite.

Texte de la réponse

Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale ont lieu par catégorie, et non par cadre d'emplois ou corps comme au sein de l'Etat, compte tenu de la structure même de cette fonction publique. Il n'est pas envisageable de soustraire les policiers municipaux de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale pour leur dédier des commissions administratives paritaires, compte tenu notamment de la faiblesse de leurs effectifs, moins de 1 % au total, répartis en outre sur 3 500 communes. Concernant la revalorisation des grilles indiciaires de la police municipale, les cadres C en ont déjà fait l'objet suite au protocole signé en 2006. A cet égard, la carrière et la rémunération des agents de la fonction publique, tant en ce qui concerne le régime indiciaire que le régime indemnitaire, font l'objet de discussions dans le cadre de l'agenda social engagé par le gouvernement, plus particulièrement s'agissant de la catégorie C. Le sort des policiers municipaux, très majoritairement dans cette catégorie, s'inscrit dans cette réflexion. Pour ce qui a trait à l'armement des agents de police municipale, en application de la réglementation actuelle, dés lors qu'une convention communale ou intercommunale de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l'Etat telle que mentionnée aux articles L.512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) a été signée, les agents de police municipale, sur proposition motivée de leur maire et sur décision du préfet, peuvent accéder à des armements de 4e , 6e et 7e catégories, en fonction de la nature de leurs missions, des circonstances de leur exercice et des plages horaires d'intervention. L'Association des maires de France (AMF) s'est prononcée par la voix de son bureau en mars 2012, en faveur du maintien du dispositif actuel jugé équilibré. En effet, celui-ci permet de prendre en considération le souhait de la municipalité et le contexte local. La mission d'information de la commission des lois du Sénat sur les polices municipales a souligné dans son rapport rendu public, le 3 octobre 2012, le rôle de l'armement dans la doctrine d'emploi locale de la police municipale. En dernier lieu, en application du décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 (JO du 28 juin 2013), les policiers municipaux peuvent désormais être autorisés à utiliser les matraques et tonfas télescopiques. Parmi les 19 400 agents de police municipale recensés en 2012, 15 700 sont effectivement armés. Parmi ceux-ci, la quasi totalité, 15 500 agents, sont dotés d'armes de 6e catégorie (matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, projecteurs hypodermiques) et environ 7 300 sont dotés d'armes à feu de 4e catégorie (notamment revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial, armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm...). Le nombre d'agents dotés en 2012 de pistolets à impulsions électriques (classés en 4e catégorie) est évalué à un peu plus de 300. Il n'existe actuellement pas de dispositions particulières sur les gilets pare-balles. Leur acquisition en faveur des policiers municipaux est laissée à la libre appréciation des maires dans la perspective de l'adoption d'une disposition réglementaire nationale spécifique. Toutefois, la circulaire ministérielle du 24 janvier 2012 a prévu, au titre de 2012, une contribution de l'Etat au financement des gilets pare balles destinés aux policiers municipaux. Elle était financée par des crédits inscrits au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). La subvention au taux unique de 50 % du coût unitaire ne pouvait dépasser 250 € par gilet pour une première acquisition. Les conditions d'amélioration de la formation des policiers municipaux ont été examinées lors de la mission d'information du Sénat des sénateurs François Pillet et René Vandierendonck d'octobre 2012. Pour des raisons pratiques, la création d'une grande école nationale de la police municipale n'est pas nécessairement la réponse la plus adaptée. Une formation à un niveau interrégional permettant à la fois une harmonisation et une préparation des agents aux spécificités des communes dans lesquelles ils seront amenés à intervenir est à privilégier. Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. Son article 3 définit la liste des récipiendaires en incluant l'ensemble des personnels participant à la sécurité intérieure, et en particulier les policiers municipaux. La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendue par toute personne, au cours de sa carrière. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure prévoit une agrafe « police municipale », outre les agrafes « police nationale » et « gendarmerie nationale », ce qui consacre le rôle effectif de la police. L'instruction des propositions de nomination est assurée par les préfectures et par les directions générales ou directions d'administration centrale. Le comité de la médaille de la sécurité intérieure les valide ensuite. La création récente de la médaille de la sécurité intérieure permet de distinguer les policiers municipaux dont le rôle et les missions sont ainsi pleinement reconnus par le ministre de l'intérieur. Compte tenu de son institution récente, le gouvernement n'entend pas créer de nouvelle décoration.

14^ème législature

Question N° : 9980 de M. Éric Straumann ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6426
Réponse publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6964
Date de renouvellement : 28/05/2013

Texte de la question

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux et souhaite porter à sa connaissance les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). Dans le cadre d'une organisation optimale des polices municipales, le SDPM propose l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C, l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4e catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Sans se substituer ou remplacer les services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, la preuve de l'utilité des polices municipale dans le cadre notamment, de la lutte contre le sentiment d'insécurité et contre la délinquance de voie publique, est avérée. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.

Texte de la réponse

L'armement des policiers municipaux résulte d'une proposition du maire et d'une décision du préfet en application du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000. L'armement d'un agent de police municipale est soumis aux conditions fixées par ce décret, notamment en termes de formation préalable. En 2012, sur quelques 19 405 agents de police municipale, 15 765 sont armés. 7 370 sont dotés d'une arme à feu de 4e catégorie et un peu plus de 230 sont équipés d'un pistolet à impulsions électriques de 4e catégorie, équipement introduit en 2010 dans la gamme autorisée de 4e , 6e , et 7e catégories. Le bureau de l'Association des maires de France (AMF) s'est prononcé, le 15 mars 2012, en faveur du maintien du dispositif actuel d'armement réalisant un compromis équilibré. La gamme d'armements de 6e catégorie accessible aux policiers municipaux va être prochainement complétée par les matraques télescopiques conformément au voeu émis lors de la dernière réunion de la commission consultative des polices municipales. L'équipement en gilets-pare balles pour les agents de police municipale n'est actuellement pas encadré par les textes. Il relève de la libre administration et initiative des communes dans la perspective de l'adoption d'une disposition réglementaire nationale spécifique. Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. Son article 3 définit la liste des récipiendaires en incluant l'ensemble des personnels relevant de la sécurité intérieure, et en particulier les policiers municipaux. La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendue par toute personne, au cours de sa carrière. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure prévoit en conséquence une agrafe « police municipale », outre les agrafes « police nationale » et « gendarmerie nationale », ce qui consacre le rôle de la police municipale comme troisième pilier des forces de sécurité intérieure. L'instruction des propositions de nomination est assurée par les préfectures et par les directions générales ou directions d'administration centrale. Le comité de la médaille de la sécurité intérieure les valide ensuite. Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale ont lieu par catégorie, et non par cadre d'emplois ou corps comme au sein de l'Etat, compte tenu de la structure même de cette fonction publique. Il n'est pas envisageable de soustraire les policiers municipaux de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale pour leur dédier des commissions administratives paritaires, compte tenu notamment de la faiblesse de leurs effectifs, moins de 1 % au total, répartis en outre sur 3 500 communes. La carrière et la rémunération des agents de la fonction publique font l'objet de discussions dans le cadre de l'agenda social engagé par le gouvernement, plus particulièrement s'agissant de la catégorie C. Le sort des policiers municipaux, très majoritairement dans cette catégorie, s'inscrit dans cette réflexion.

14^ème législature

Question N° : 9172 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6243
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6697
Date de renouvellement : 12/03/2013

Texte de la question

M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux et souhaite porter à sa connaissance les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). La formation des policiers municipaux dure 121 jours dont 76 jours théoriques et 45 jours de stages pratiques sous la responsabilité d'un tuteur volontaire, policier municipal de la collectivité qui bénéficie de journées de formation avec le stagiaire tout au long de sa formation. Néanmoins, le niveau de formation des policiers municipaux peut différer selon les centres nationaux de formation de la fonction publique territoriale. De plus, les policiers municipaux sont la seule force de sécurité de France, qui ne bénéficie pas de son école de formation. Cette absence d'école de la police municipale implique également un manque de reconnaissance statutaire et de considération, notamment de la part des pouvoirs publics. Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que la création de cette école n'engendrerait aucun coût : structures publiques déjà existantes, contribution versée au CNFPT à flécher pour le financement de l'école, fin de la double rémunération des formateurs par le CNFPT et par les collectivités territoriales. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'une telle école et sa vision d'un tel projet.

Texte de la réponse

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui est le seul opérateur habilité à organiser les formations obligatoires continues, s'appuie sur les services de la gendarmerie et de la police nationale, par le biais de conventions signées avec chacune de ces deux administrations. La formation dispensée par le CNFPT est conçue pour correspondre le mieux possible aux missions des polices municipales, tout en restant dans le cadre de la fonction publique territoriale. Les délégations régionales offrent notamment à ces agents la possibilité d'accéder à de nouvelles formations en fonction des spécificités locales, ou des besoins particuliers des collectivités. Ces formations, qui sont mises en oeuvre au niveau régional donnent satisfaction. Il convient de rappeler que le CNFPT est un établissement public doté d'une autonomie de gestion, qui réalise les missions de formation qui lui ont été confiées par la loi à partir d'un réseau qu'il a mis en place sur l'ensemble du territoire. Il a donc pu identifier, dans son réseau de services déconcentrés, les structures les plus appropriées pour former les policiers municipaux et a choisi de s'appuyer essentiellement sur les délégations régionales, garantes de souplesse géographique et ponctuellement (formation au tir ou certaines formations très spécialisées) sur des structures de la Police nationale. Le CNFPT mène d'ailleurs une action visant à relocaliser certains sites de formation afin de mutualiser ses moyens, et permettre aux agents de bénéficier de meilleures structures de formation (exemple : PACA, Est). Enfin, la transversalité de la formation proposée aux policiers municipaux leur permet de rester en symbiose avec les autres métiers de la fonction publique territoriale, sans former une entité à part. Pour l'ensemble de ces raisons, la création d'écoles spécifiques à leur profession n'est pas envisagée.

14^ème législature

Question N° : 8647 de M. Patrick Balkany

( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6067
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7909

Texte de la question

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une décoration spécifique pour les policiers municipaux. Ces derniers sont désormais amenés à effectuer de nombreuses missions par lesquelles ils assurent à la fois la tranquillité et la salubrité d'une ville mais aussi la sécurité de ses habitants. Hommes et femmes de terrain, ils se trouvent ainsi confrontés à des situations souvent sensibles, pouvant parfois se révéler dangereuses pour leur propre sécurité et qui exigent un professionnalisme et une maîtrise de soi sans faille. Les décès tragiques de plusieurs policiers municipaux morts en service témoignent du caractère risqué et difficile des missions qu'ils sont désormais amenés à effectuer. Or, si les missions menées par les policiers municipaux se révèlent de plus en plus indispensables pour la sécurité et la tranquillité d'une commune et de ses habitants, il n'existe à ce jour aucune décoration propre à la police municipale qui reconnaîtrait le rôle essentiel de ces derniers. En effet, si les policiers municipaux peuvent prétendre, à titre exceptionnel, à l'attribution de la médaille d'honneur de la police française, celle-ci reste avant tout une décoration destinée aux policiers nationaux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, comme le préconisait le rapport Ambroggiani relatif aux évolutions statutaires de la police municipale, la création d'une décoration spécifique destinée aux policiers municipaux pourrait être envisagée.

Texte de la réponse

Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. Son article 3 définit la liste des récipiendaires en incluant l'ensemble des personnels participant à la sécurité intérieure, et en particulier les policiers municipaux. La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendue par toute personne, au cours de sa carrière. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure prévoit en conséquence une agrafe « police municipale », outre les agrafes « police nationale » et « gendarmerie nationale », ce qui consacre le rôle de la police municipale comme troisième pilier des forces de sécurité intérieure. L'instruction des propositions de nomination est assurée par les préfectures et par les directions générales ou directions d'administration centrale. Le comité de la médaille de la sécurité intérieure les valide ensuite. La création récente de la médaille de la sécurité intérieure permet de distinguer les policiers municipaux dont le rôle et les missions sont ainsi pleinement reconnus par le ministre de l'intérieur.