Dans le cadre de sa mission "Lutte contre l'insécurité" le SDPM a été entendu par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale. L'audition était diffusée en directe, et est visible ci-après.

Le SDPM a exposé son point de vue concernant la place de la police municipale dans la lutte contre l'insécurité, appuyant sur le nécessaire développement de la police municipale en police territoriale, ce qui implique la généralisation des services mais aussi de l'armement. Le SDPM a également indiqué que les revendications sociales et statutaires des policiers municipaux sont méprisées depuis des lustres.

L'échange des idées n'a permis que de survoler les positions du SDPM, puisque le thème n'était pas d'aborder les aspirations des policiers municipaux, mais la lutte contre l'insécurité. Néanmoins, le SDPM va faire parvenir à la demande de la commission, des observations écrites détaillées.

DECLARATION DU SDPM DEVANT

LA COMMISSION DES LOIS

Assemblée Nationale

Paris, le 18 juin 2014.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux remercie la commission d’avoir bien voulu l’entendre dans le cadre de son étude dans la lutte contre la délinquance sur le territoire national.

Nous souhaitons indiquer à la commission que la Police Municipale, demain peut-être la Police Territoriale, assure une mission indispensable et indéniable dans la lutte contre l’insécurité, mais que celle-ci reste encore une force qui n’est que partiellement exploitée.

Tous les agents de Police Municipale sont censés exercer les mêmes missions qui sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de la Sécurité intérieure, et divers autres textes ;

Le Maire est le responsable de la sécurité sur le territoire communal.

Il est donc juridiquement invraisemblable que des Maires puissent décider librement de faire assurer ou non, des missions de sécurité à leurs agents, qui sont de part leur nature même, sont dangereuses. S’agissant des implantations de la Police Municipale, dans des zones dangereuses ou non, justifiant, ou non, l’armement, cet argument ne tient pas.

En effet, il n’est pas envisagé de désarmer les Gendarmes et les Policiers Nationaux, dans les zones rurales, par exemple.

Pourtant, je vous le rappelle, l’Etat ne pourra sérieusement faire aucun effort sensible sur la question, et vous le savez. En effet, la Cour des Comptes a révélé que sur plus de 200 000 agents de l’Etat (gendarmerie et police nationales), seuls 5 000 effectifs nationaux ne sont réellement sur la voie publique à l’instant T. Il faut donc considérer que le recrutement de quelques centaines ou milliers de policiers et gendarmes nationaux, ne constituent qu’une goute d’eau diluée dans un océan.

Les maires, qui sont représentants de l’Etat dans la commune, et qui à ce titre, partagent la responsabilité de la sécurité publique, doivent donc participer à l’effort de sécurité qui en l’état restent très insuffisant. Beaucoup de communes n’ont pas de police municipale, ou ont un service inefficient en matière de sécurité publique pour plusieurs raisons : police municipale désarmée, insuffisance des effectifs, pas ou peu de missions de sécurité, plages horaires inadaptées etc…

Nous restons persuadés que l’armement doit être la règle. De l’armement découlera naturellement les missions de sécurité. On ne peut imaginer, et la population ne pourra imaginer, qu’une Police Municipale armée ne participe pas à la sécurité publique d’une commune. L’armement est aussi un moyen de défense indispensable dans la société actuelle, mais aussi un élément dissuasif qui fait du policier municipal un véritable agent contre la délinquance.

Depuis 2010, le SDPM rencontre assidument nombre de parlementaires et remet sa plaquette en faveur de la création de la Police Territoriale. Cette action soutenue, a permis le déclenchement du rapport « Pinet / Vandiriendonck » et la validation d’une proposition de Loi par le Sénat.

Bien que dans ce cadre, il y ait eu une offensive afin de limiter les pouvoirs de police du maire à la seule tranquillité publique, celle-ci a pu être amendée et les pouvoirs du maire préservés.

Cette proposition devra permettre, et l’Etat devra soutenir la création de polices intercommunales, notamment en zone rurale, là où la délinquance n’épargne plus les campagnes mais là aussi où la Gendarmerie n’arrive plus à la juguler comme l’a rappelé à juste titre le Général Soubelet.

Les forces de l’Etat doivent pouvoir se réorienter sur la Police Judiciaire, la traque des auteurs et la lutte contre la délinquance affirmée, afin que les forces locales de police territoriale puissent occuper activement le terrain et assurer une véritable prévention de l’insécurité.

Nous avons proposé que le FIPD – fond interministériel de prévention de la délinquance – puisse soutenir la création de polices territoriales en zone rurale, là où les finances seraient difficiles. L’AGRASC, l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, doit pouvoir contribuer également au financement de ces services.

Le développement de la Police Municipale en Police Territoriale nécessite également de prendre en considération les aspirations sociales et statutaires des policiers municipaux, oubliées depuis des lustres par la classe politique, parfois méprisées par les autres forces de sécurité ou de la fonction publique, alors même que tout le monde s’accorde à féliciter le travail remarquable des policiers municipaux.

Comment est-il possible qu’un policier municipal qui assure la même mission avec les mêmes risques qu’un gardien de la paix en zone urbaine ou qu’un gendarme en zone rurale, puisse avoir une carrière sociale désavantagée, un statut moindre, et surtout risquer sa vie en étant moins protégé ?

Comment est-il possible que les policiers municipaux soient des agents de catégorie C, alors que cette catégorie est normalement réservée aux emplois subalternes, sans responsabilité et sans formation particulière ? Peut-on considérer que l’application des pouvoirs de police n’est pas une lourde responsabilité ? que le concours et la formation des policiers municipaux sont autrement plus poussés que l’employé communal ordinaire, et je le dis sans mépris vis-à-vis de ces emplois.

Le dialogue social au sein de la profession doit être réformé et le projet de Police Territoriale qui arrivera entre les mains de l’Assemblée Nationale en est une bonne occasion.

Il n’est pas normal, que les aspirations de la très grande majorité des Policiers Municipaux ne soient pas entendues et discutées. Cela est légitime, cela doit pouvoir être discuté, démocratiquement, face à des syndicats démocratiquement élus par les policiers municipaux.

Tout comme les pompiers, ou même les gardes forestiers qui ne sont que 600 dans le ministère de l’agriculture, la profession doit pouvoir bénéficier d’élections professionnelles. Ainsi, nos proposons la création de la commission consultative de la police territoriale, basée sur des résultats d’élections à des CAP de la police territoriale, à l’échelle départementale ou régionale s’alignant ainsi sur les prochaines réformes territoriales.

Si la classe politique, Etat et Parlementaires continuent de feindre d’ignorer les aspirations légitimes de la profession, celle-ci qui est inéluctablement de plus en plus sollicitée face à la délinquance, va s’exaspérer, s’unir et risque de faire échec à toutes les tentatives, tout bord confondu, de lutte contre l’insécurité.

Ce n’est pas en ignorant une situation, qu’on la résout : elle ne fait que s’amplifier et pourrir.