💥 Le Sénat valide à une très large majorité le Projet de Loi Police Municipale

À une très large majorité, le Sénat a adopté ce mardi 10 février le Projet de Loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, sans qu’aucune mesure sociale ne soit intégrée au texte.

Le Projet de Loi a été adopté par 290 voix contre 24. Il constitue une évolution du cadre juridique des polices municipales, qui sera décidé par les communes, encadré par la Loi et placé sous la direction de l’autorité judiciaire.

Le Projet de Loi, devra être approuvé par l'Assemblée Nationale, chambre vers laquelle le texte va transiter. Le SDPM va faire déposer des amendements en faveur du volet social par des Députés, à l'occasion de cette seconde lecture.

1. Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie

La Loi crée la possibilité, à l’initiative du maire et après délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI, de mettre en place un service de police municipale à compétence judiciaire élargie. Ces services :

- sont composés d’agents d'encadrement spécialement désignés,

- bénéficient de prérogatives judiciaires étendues et précisément définies par la Loi,

- sont placés sous la direction directe du Procureur de la République pour l’exercice de ces missions, il y aura un système de double notation (évaluation administrative et notation par la Justice),

- doivent respecter des exigences renforcées de formation, d’encadrement et de contrôle.

Le Projet approuvé par le Sénat prévoit que les fonctions d’encadrement devront être confiées à des agents présentant des garanties de compétences professionnelles et statutaires renforcées, équivalentes aux OPJ, sans en obtenir le statut.

2. Liste exhaustive des infractions pouvant être constatées (AFD ou PV)

La Loi crée une liste limitative d’infractions que les policiers municipaux et gardes champêtres affectés à ces services peuvent constater et sanctionner par procès-verbal et notamment par amende forfaitaire délictuelle (AFD) lorsqu’elle est applicable.

A. Sécurité routière

- Très grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée).

- Conduite sans permis.

- Conduite sans assurance.

- Usage de stupéfiants, notamment en situation de conduite.

- Entrave à la circulation ou placement d’obstacles sur la voie publique.

B. Ordre et tranquillité publics

- Vente à la sauvette (marchandises, cigarettes, etc.).

- Occupation illicite des halls d’immeubles.

- Installation illicite en réunion sur un terrain d'autrui (hors aires d’accueil autorisées), squat.

- Usage de mortiers d’artifice contre les personnes ou les biens.

- Tags, inscriptions, signes ou graffitis ayant causé des dégradations légères.

- Vol simple, dans les conditions prévues par la Loi (vol de faible montant inférieur à 300€, auteur interpellé, bien restitué).

C. Atteintes aux personnes, à la santé et à la sécurité

- Outrage sexiste et sexuel.

- Consommation de stupéfiants (selon la quantité et certaines autres conditions).

- Vente d’alcool à des mineurs ou infractions assimilées à la vente illicite d’alcool.

- Port ou transport d’armes de catégorie D sans motif légitime.

- Intrusion sur une aire de jeu ou de compétition lors d’un événement sportif.

- Introduction d’alcool dans une enceinte sportive.

- Intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire.

- Abandon ou dépôt illégal de déchets.

3. Extension encadrée de certains pouvoirs d’intervention

Pour les infractions entrant dans le champ de la Loi, les agents peuvent exercer les prérogatives suivantes :

- Extension du champ de compétences du relevé d'identité, pour tout auteur de crime ou délit en flagrance.

- Inspection visuelle des véhicules, ouverture des coffres et bagages en cas de crime ou délit flagrant.

- Saisie des objets ayant servi à la commission de l’infraction ou en étant le produit (vente à la sauvette, stupéfiants...).

- Dépistages d’alcoolémie et de stupéfiants, dans les conditions prévues par le code de la route.

- Immobilisation et mise en fourrière de véhicules élargi lorsque la Loi le prévoit.

4. Accès aux fichiers administratifs

Accès élargi, strictement encadré par La Loi, à de nouveaux fichiers de police, notamment le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des véhicules assurés.

5. Dispositifs techniques et technologiques

Le texte adopté prévoit également :

- Usage expérimental des drones pour une durée de cinq ans, à des fins strictement définies par la Loi (sécurisation des grands rassemblements, gestion des flux de transport, appui aux opérations de secours, prévention des risques naturels et protection des bâtiments publics), y compris dans le cadre d’une mutualisation exceptionnelle entre services de police municipale.

- Extension de l’usage des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour la constatation d’un large éventail d’infractions, notamment en matière de circulation et de stationnement (gênants ou dangereux, vitesse, franchissement de ligne continue), ainsi que pour les infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets ou de matériaux.

- Pérennisation du recours aux caméras-piétons et extension de leur utilisation aux gardes champêtres.

6. Cadre statutaire, organisationnel et coordination

La Loi introduit ou confirme :

- l’obligation du numéro RIO visible sur l’uniforme, dans le but de la création d'un registre national d'identification.

- une formation obligatoire spécifique, notamment via le CNFPT, conditionnant l’accès aux compétences judiciaires élargies.

- l’élargissement des possibilités de mutualisation intercommunale, y compris entre communes non limitrophes.

- Création d’une autorisation nationale de port d’arme pour les policiers municipaux, permettant d’assurer la continuité de l’habilitation en cas de mutation, ce qui ne constitue pas une généralisation nationale de l'armement.

- Ouverture à un cofinancement régional des équipements de sécurité, incluant les polices municipales et les dispositifs de vidéoprotection, par le biais des contrats de plan État-Région (CPER) et des contrats de convergence.

7. Affectation du produit des amendes

Par amendement, le Sénat a prévu que le produit de diverses amendes forfaitaires constatées par les services concernés soit affecté au budget des communes ou des EPCI, selon des modalités précisées par décret.

Absence totale de volet social

Comme nous l'avions précédemment évoqué, le rapport du Sénat avait totalement éludé le volet social, alors même que c'était la revendication principale de la majorité des organisations professionnelles entendues, dans le cadre des travaux.

Le Projet de Loi déposé par le Gouvernement, faisait de même, et comme nous l'avons indiqué dans un précédent article (lire ici) seul le Sénateur GUIOL a déposé un amendement en faveur du volet social des agents de police municipale.

Cet amendement a finalement été repris et soutenu par Messieurs CABANEL, LAOUDEJ, ROUX et Mesdames GUILLOTIN et JOUVE.

Le  Gouvernement s'est fermement opposé à l'amendement, tout comme Madame la Sénatrice FLORENNES, Vice-Présidente de la Commission des Lois, sous le prétexte fallacieux, que la commission rejetterait systématiquement les demandes de rapport de ce type.

Il faut noter l'intervention remarquée du Sénateur Guy BENAROCHE, également Vice-Président de la commission, qui est monté au créneau pour infirmer les allégations de la précédente Sénatrice et soutenir le volet social des policiers municipaux.

C'est une hostilité manifeste de ces Sénateurs au volet social des agents de police municipale, alors même, que l'amendement tendait à enjoindre au Gouvernement à étudier le dossier et à rendre un rapport sous 6 mois. Le SDPM avait déjà dénoncé cette hostilité, lors de sa dernière audition (lire ici).