Question - Service Juridique. Un véhicule de service de police municipale peut-il transporter un civil ?

La question a été posée à notre service juridique. Un agent de police municipale peut-il transporter un civil (entendez par là, un non policier municipal) dans un véhicule de service, en dehors des transports judiciaires ?

Bien qu'il n'existe pas de texte spécifique sur la question, la responsabilité de l'agent de police municipale est engagée dans cette situation à plusieurs titres.

En qualité de maître de bord, l'agent devient responsable de la sécurité de la personne se trouvant dans le véhicule.

En cas d'accident, l'autorité judiciaire pourrait en faire grief à l'agent, d'autant plus si la mission ne relève pas de la police municipale.

Nous rappelons que selon l'état du droit, et notamment de la Jurisprudence, l'agent de police municipale ne peut recevoir légalement que des missions qui relèvent de sa sphère de compétences : "il résulte de ces dispositions combinées que les agents de la police municipale ne peuvent se voir attribuer en cette qualité d'autres missions que celles limitativement définies par ces textes" (CAA NANTES - 19.11.1998).