Le Sénat

Réunion du 6 juin 2014 au Sénat concernant la proposition de Loi concernant la création de la Police Territoriale.

Une délégation du Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM) représenté par Jean-Christophe DUHAMEL, Secrétaire Général Adjoint et Luc BELIER, Délégué Ile-de-France, a été reçue au Sénat par Madame le Sénateur Virginie KLES, rapporteure du projet de Loi.

La commission des Lois souhaitait entendre les observations des syndicats dont le SDPM, qui est à l'origine du projet "Police Territoriale".

Etaient également présents à cette audition une délégation du SIPM-EUROCOP et de L’USPPM.

A l’ouverture de la séance, les observations du SDPM rédigées par son Président Cédric MICHEL, ont été remises en main propre à madame la Sénatrice, comme la commission l'avait souhaité.

Après les présentations de chacun, le ton était donné par le mécontentement général des participants sur la proposition vidée de l’essentiel.

Sur les ASVP :
Le SDPM fait part de son opposition à la création d’un statut pour les ASVP, pointant les dérives déjà mise en place par certains maires qui les utilisent comme des sous-policiers en les exposants ainsi à des risques sur la voie publique alors qu’ils sont démunies d’éléments de sécurité et de formation. Le SDPM estime que le recours aux ASVP doit être une exception et l'emploi des agents de Police Municipale la régle.
Le SDPM incline à penser que créer un statut pour les ASVP encouragera leur recrutement créeant une véritable sous-police municipale.
Le SDPM demande plutôt la mise en place d’un texte réglementaire qui réprime l'usage frauduleux de ce type d'emploi.

La formation :
L’ensemble des intervenants étaient d’accords sur la création d’une école nationale dénonçant au passage les CNFPT et les très nombreux retours négatifs des agents sortant de FIA ou même de FCO. Le SDPM met en évidence le rapport de la Cour des Comptes qui a pointé les nombreuses irrégularités financières, les malversations, et les lacunes en matière de formation.

Fusion Gardes-Champêtres et recrutement d'APM par les Départements et Régions :
Le SDPM donne son avis favorable.

Substitution des termes police municipale par police territoriale :
La substitution des termes "police municipale" par police territoriale doit s’inscrire également sur les tenues d’uniforme, les sérigraphies et les véhicules, et de tout élément extérieur permettant l’identification des nouveaux policiers territoriaux.

Opposition ferme du SDPM à la restriction des pouvoirs de police à la notion de tranquillité publique :
Le projet propose de restreindre l’article L.2212-2 du CGCT à la notion de tranquillité publique. Le SDPM incline à penser qu’une telle proposition a pour objet de tendre à décharger les maires de leur pouvoir de police au profit de l’état.
Les missions actuellement remplies par la police municipale et demain la police territoriale en matière de sécurité publique, de sûreté et de salubrité ne seront purement et simplement pas reprises par les forces de police d’état.

L’armement généralisé pour tous :
Le SDPM demande que soit modifiée la loi en ce sens : l'armement est la régle générale et le non armement une exception dûment motivée où le maire prend ses responsabilités administratives et pénale en cas de mise en danger de ses agents.
La sénatrice répond qu’il est préférable de laisser le choix aux maires.
Le SDPM demande à la sénatrice pour quelles raisons certains maires sont hostiles à l’armement alors qu’il n’y a jamais eu aucune bavure de la part des agents de police municipale.
Madame Kles répond qu’elle a une formation de statisticienne, et nous indique que comme toutes les polices municipales ne sont pas armées, il y a peu de chance d'être confronté à ce type d'évènement ce qui ne serait pas le cas si toutes les polices municipales étaient armées.
La Sénatrice indique ne pas être contre l’armement mais avoir plutôt peur de la méconnaissance de certains maires en matière de sécurité.
Nous lui expliquons que le rôle des chefs de service est justement d’informer le maire sur la réglementation. Par ailleurs, nous avons de très bons moniteurs formés par la police nationale et que les agents armés effectuent plus de tirs annuels que les collègues de l'état.
Le SDPM fait une parenthèse sur le port illégal de la tenue des policiers municipaux. Nous avons donné en exemple la ville de Paris. D'autres exemples ont été donné par les divers intervenants. Débat animé à ce sujet entre les syndicats et la rapporteure.

L’accès aux fichiers :
Le SDPM délivre son avis favorable pour l'accès à l'ensemble des fichiers.
Evoqué par le SDPM demandant où en était le F.O.V.E.S., un seul de nos interlocuteurs de la commission connaissait ce fichier, mais nullement la Sénatrice. La commission consultera la CNIL.

Les moyens de communications :
Unanimité pour la mise en place du system ACROPOL.

Signature du Procureur de la République de la convention de coordination :
Le SDPM est défavorable à ce que le Procureur de la République puisse délivrer son visa lors de la signature de la convention de coordination estimant que certains magistrats idéologues, comme nous l'avons vu à Nice, puissent vouloir limiter les compétences et interventions des Policiers Municipaux et les pouvoirs de police du Maire.

Commissions paritaires :
Le SDPM réclame la création d'élections professionnelles avec des CAP propres à la profession. Avis favorable des autres syndicats.

Volet social :
Abordé en fin de séance.
La Sénatrice indique que ces sujets comme l'armement sont de l'ordre de la réglementation et non de la Loi.
Ce qui est faux : le régime indemnitaire peut être débattu au travers de l'article 68 de la Loi N°96-1093 du 16 décembre 1996.
L'armement peut être révisé au travers des dispositions de la Loi N°99-291 du 15 avril 1999.
L’ensemble des syndicats maintiennent les revendications habituelles.
Le SDPM réclame notamment l’Intégration de l’indemnité de fonction au maximum pour le calcul de la retraite et la bonification du 1/5 comme les forces de l’état et les pompiers.

Jean-Christophe DUHAMEL et Luc BELIER

Observations écrites du SDPM sur la proposition.

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