- procédure du rappel à l'ordre.pdf

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Article L3341-1 du Code de la Santé publique Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 5 Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires...

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Un maire peut-il interdire la distribution de tracts politiques (d'un parti d'opposition, notamment) sur un marché ? C'est la question qui a été posée à notre service juridique. Selon l'état de la Jurisprudence et des sources du droit, la liberté d'expression...

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Le Conseil Constitutionnel a censuré en partie, la Loi Sécurité Globale, notamment concernant les prétendues augmentations de compétences des policiers municipaux (issues pour la majorité de réclamations du maire de Nice), le sulfureux article 24 ainsi...

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Un article d'une revue juridique spécialisée ( ici et en haut) prétend qu'un policier municipal qui filmerait avec son téléphone personnel une intervention, commettrait une faute professionnelle voir une infraction pénale. Cet article fait référence à...

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La CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un...

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En décembre dernier, la Cour de cassation a donné raison à un fabricant de plaques d’immatriculation, qui estimait que ces autocollants constituaient une concurrence déloyale. Résultat, la vignette personnelle rend la plaque d’immatriculation non conforme,...

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Après une expérimentation de plus de cinq ans, un décret publié fin décembre autorise l’armement des policiers municipaux en revolvers 357 magnum. Les séances d’entraînement sont également adaptées. Ce type d'arme de poing vient s'ajouter donc au 7.57,...

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Selon les chiffres du Ministère de l'intérieur, 57% des policiers municipaux étaient équipés d'une arme de poing en 2019, soit 3 policiers municipaux sur 5. Entre 2018 et 2019, 1500 policiers municipaux supplémentaires ont été armés. La France comptait...

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Photo Ville de Paris, Michel FELKAY, responsable de l'actuel service de sécurité Sur le site de la ville de Paris, le futur directeur de la "police municipale" (qui porte une tenue "sur mesure" digne du corps préfectoral et qui n'existe absolument pas...

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Le Président du Syndicat de défense des policiers municipaux, a nommé Mme Audrey BLASCO, brigadière de police municipale, aux fonctions de Déléguée Nationale à la promotion féminine dans la police municipale. En outre, Mme BLASCO a été nommée aux fonctions...

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Suite au rapport Fauvergue-Thourot, une proposition de Loi relative à la sécurité publique et concernant les policiers municipaux a été déposée. Si, nombre de sujets relatifs au rapport ont été expurgés (armement obligatoire, école de PM etc...) d'autres...

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COMMUNIQUE DU SDPM Le Premier Ministre a annoncé l'étude à la mi-novembre d'une proposition de Loi portant sur l'augmentation des compétences des agents de police municipale et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le Président du SDPM...

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Le décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale. Prévoit l'adaptation...

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Au travers de plusieurs mises en demeure officielles adressées à des communes, la CNIL a rappelé qu'il était prohibé d'utiliser le système LAPI pour constater les infractions. L'utilisation du système LAPI n'est autorisée que dans le cadre du contrôle...

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